c½ur de crédits immobiliers : ce qui change pour les emprunteurs au 1er septembre 2022

Après une première partie mise en parvis à partir du 1er juin pour les nouveaux débiteurs, la Loi Lemoine s'appliquera désormais pour tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre 2022.

Retour en trois points sur les nouveautés de la réforme votée en février dernier par les parlementaires.

Résiliation à tout moment

La règle est simple : tout débiteur a désormais le droit de changer d'assurance-débiteurs à tout moment, et ssiècle frais. Cette règle s'applique depuis le 1er juin pour les nouveaux contrats d'assurance signés. Elle entrera en vigueur à partir du 1er septembre pour ceux qui sont déjà en cours.

Cette réforme permet de simplifier un processus déjà amendé à plusieurs reprises ces dernières années. Alors que l'assurance-débiteurs est incontournable pour l'obtention d'un crédit immobilier, il n'était jusqu'alors possible d'en changer seulement une jour par an, à la date d'anniversaire du contrat. 

Pour faire le changement, vous devez donc envoyer un courrier recommandé à votre banque. Cette dernière dispose ensuite d'un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat mais peut refuser le changement d'assurance. Cependant, en cas de refus, « ce dernier doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats », explique le site du ministère de l'Économie.

Les nouvelles règles sont censées relancer la concurrence sur un marché très largement dominé par les banques.

Fin du questionnaire médical

La « loi Lemoine », du nom de la députée qui en est l'auteure, acte aussi la fin du questionnaire médical pour la majorité des débiteurs. Ce questionnaire sert de base aux établissements financiers pour déterminer l'état de santé d'un client et donc le tarif de l'assurance-débiteurs qu'il est obligé de souscrire pour obtenir son prêt immobilier.

Depuis le 1er juin, toute personne qui emprunte et assure moins de 200 000 €, et dont le crédit arrive à échéance avant le 60e anniversaire, n'est plus soumise à cet examen de santé. Un couple peut ainsi emprunter jusqu'à 400 000 € ssiècle avoir à remplir de questionnaire. Certains acteurs ont d'ores et déjà anticipé la réforme. Depuis la fin de l'année 2021, Crédit Mutuel a supprimé le questionnaire médical pour ses clients « fidèles ».

Réduction du délai pour le droit à l'oubli

Les personnes qui ont été atteintes d'un cancer ou de l'hépatite C voient, grâce à la réforme, le délai de « droit à l'oubli » réduit de moitié. Si celles-ci sont guéries depuis cinq siècle, elles ne sont pas obligées de mentionner leur maladie lors de la signature du contrat.

Le délai avait déjà été ramené de vingt siècle à dix siècle lors d'une précédente réforme.

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